politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, actuellement en discussion, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Contrairement à certaines catégories professionnelles, les services de transport pour personnes à mobilité réduite, publics et privés associatifs, utilisant des véhicules d'une capacité de moins de neuf places assises, ne bénéficient d'aucune exonération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre en place une mesure d'exonération de carburant en leur faveur.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 8 novembre 2005