Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le Gouvernement est très attaché au maintien et au développement des missions de service public des opérateurs historiques. Loin de s'accompagner d'une disparition du service public, l'ouverture des marchés a permis d'en définir précisément la nature, puisque le titre I de la loi du 10 février 2000, à l'origine de la libéralisation du secteur de l'énergie, précise notamment les missions de service public confiées à EDF. Le Gouvernement a conclu cette année avec EDF et Gaz de France des contrats de service public en application de l'article 1er, de la loi du 9 août 2004, qui prévoient de nombreux engagements en matière de qualité du service public. En ce qui concerne les prix, EDF s'est engagé à maintenir inchangés les barèmes des prestations à destination des clients domestiques dans la durée du contrat de service public. L'État s'est par ailleurs engagé à ce que l'évolution des tarifs réglementés pour les clients particuliers sur les cinq prochaines années ne soit pas supérieure à l'inflation, alors même que ces tarifs sont aujourd'hui parmi les plus bas en Europe. EDF et Gaz de France ont été transformées par la loi du 9 août 2004 en deux sociétés anonymes. Le Gouvernement demeure particulièrement sensible à ce que la qualité du service rendu au public n'en soit pas altérée, ce qui suppose le maintien d'une présence de proximité suffisante, même si celle-ci peut se diversifier dans ses formes. Le département de la Charente fait partie des quatre départements expérimentaux choisis en 2003 pour lancer une réflexion sur la présence des services publics en milieu rural. Le Gouvernement considère comme de la plus haute importance qu'EDF et Gaz de France, entreprises de service public, élaborent les projets d'adaptation de leur organisation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent naturellement les collectivités locales et les élus. Ainsi, dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural, EDF Gaz de France Distribution Val de Charente a rencontré le préfet pour aborder les projets de réorganisation expérimentés dans son département. Cet entretien a encouragé la poursuite des actions visant à améliorer les services fournis aux clients charentais. Enfin, en ce qui concerne plus généralement l'adéquation entre l'organisation mise en place par EDF et les besoins des usagers, la section 3.4 « accès au service public » du contrat de service public prévoit une série d'engagements de la part d'EDF. Les modifications significatives de son organisation devront faire l'objet d'une concertation avec les parties prenantes, dont bien entendu les collectivités locales et les élus. Dans chaque département, EDF s'est par ailleurs engagé à proposer aux maires des débats annuels sur la mise en oeuvre des engagements de service public.