Réponse publiée le 26 mai 2003

Le rapport rédigé par le Conseil constitutionnel sur l'élection du Président de la République a été publié au Journal officiel le 15 novembre 2002. Traditionnellement, ces observations sont examinées et, le cas échéant, prises en compte par le Gouvernement et le Parlement dans les mois qui précèdent l'élection présidentielle à l'occasion de l'adoption d'une loi organique actualisant la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Ce fut le cas pour l'élection présidentielle de 2002 avec l'adoption de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001. S'agissant plus particulièrement des observations formulées par le Conseil constitutionnel dans son rapport du 15 novembre 2002 en matière de financement de la campagne électorale des candidats, elles dépassent le strict cadre de la seule élection présidentielle et concernent l'ensemble des élections politiques. Ces propositions sont à examiner en liaison avec celles que le Conseil constitutionnel vient de formuler concernant le financement des élections législatives et qu'il vient de rendre publiques. Le Gouvernement les étudie naturellement avec intérêt et proposera au Parlement, le cas échéant, d'en tirer des conséquences législatives s'il est décidé de modifier de nouveau la législation en ce domaine.