Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite le projet du Gouvernement de définir un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes. En effet, les hébergements touristiques en milieu rural sont une source de diversification de revenus pour les agriculteurs et certains particuliers. De surcroît, les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes sont susceptibles d'apporter un complément de revenus salvateurs et, dans une autre mesure, de permettre des reconversions dans le tourisme rural. Or il serait dans les intentions du Gouvernement de modifier le statut juridique et social des chambres d'hôtes, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de telle sorte que le domicile serait qualifié de local commercial. Cette qualification, entre autres conséquences, si elle devait être retenue, emporterait notamment une forte augmentation des prélèvements sociaux ainsi qu'une incompatibilité d'exercice de cette activité avec certains emplois (fonctionnaire, professions libérales...). En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce et, d'autre part, de renoncer à toute modification du statut fiscal et social des chambres d'hôtes en l'absence de concertation des acteurs de ce secteur.