Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, actuellement en discussion, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus particulièrement, concernant la nouvelle compétence tarifaire des services d'aide à domicile. La nouvelle compétence tarifaire du président du conseil général concernant les services d'aide à domicile pour personnes handicapées actuellement financés par subvention d'État devrait survenir au 1er janvier 2006. Le cas échéant, le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques de Languedoc-Roussillon (GIHP-LR) s'interroge sur le devenir des subventions DDASS attribuées dans le cadre de forfaits simples, de forfaits majorés sous formes d'heures gratuites, dont bénéficient les personnes lourdement handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de maintenir ces subventions parallèlement à la tarification départementale, ou si elles s'effaceront en totalité, pour laisser place à la seule tarification du conseil général.