Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, actuellement en discussion, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, aux termes de la loi de février 2005, les enfants et adolescents handicapés ne pourront pas prétendre à la prestation de compensation, sauf lorsque les parents seront exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'aménagement du logement et du véhicule et à d'éventuels surcoûts résultant du transport de l'enfant. L'article 3 indique que, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Durant ce délai de trois ans, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment seront prises en charge les dépenses relatives à l'intervention d'un service d'aide à domicile, sachant qu'au regard de sa reconnaissance d'activité et de l'éventuelle suppression des subventions allouées par la DDASS ses tarifs horaires seront supérieurs à ceux pratiqués actuellement.