Réponse publiée le 5 décembre 2006

La publication du nouveau code des marchés publics est intervenue le 4 août 2006. Ce nouveau code, adopté après de très larges consultations avec les associations d'élus et les organisations professionnel les vise, pour l'essentiel, à parfaire la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et à faciliter la dématérialisation des procédures tout en tenant compte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du précédent code, annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. D'une façon générale, en élaborant ce code, le Gouvernement s'est efforcé, dans le strict respect du droit communautaire, de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics, notamment des petites et moyennes entreprises, et de réduire, chaque fois que cela était possible, le poids des contraintes administratives pour les collectivités et établissements publics ayant à appliquer le code. Ainsi, les seuils à partir desquels les marchés doivent faire l'objet d'une publicité au Journal officiel de l'Union européenne ont été abaissés, conformément au règlement n° 2083-2005 du 19 décembre 2005. En revanche, la possibilité donnée précédemment aux pouvoirs adjudicateurs par le code annexé au décret du 7 janvier 2004 de définir eux-mêmes les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés d'un montant inférieur aux seuils communautaires a été maintenue. Les dispositions relatives aux clauses sociales et environnementales ont été précisées, conformément aux directives actuellement en vigueur, mais leur emploi par les pouvoirs adjudicateurs demeure facultatif. Enfin, il n'est pas apparu opportun de modifier les dispositions, issues des codes précédents, relatives aux retenues de garantie et à la prise en charge frais de reprographie. Ces dispositions permettent aux pouvoirs adjudicateurs de préserver leurs intérêts financiers mais n'ont pas de caractère obligatoire. Il appartient aux pouvoirs adjudicateurs d'apprécier, pour chaque marché, s'il convient d'exiger le paiement des frais de reprographie lors de la remise des documents de consultation, et de pratiquer une retenue de garantie, laquelle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, ou, avec l'accord du pouvoir adjudicateur, par une caution personnelle et solidaire.