Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le nouveau prêt à taux 0 % est réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. La condition de non- propriété de la résidence principale doit être respectée de façon continue pendant les deux années précédant la date de l'émission d'offre de prêt. Exemple : l'offre de prêt est émise le 23 mars 2005. La condition de non-propriété s'apprécie de façon continue du 23 mars 2003 jusqu'au 22 mars 2005. La circulaire du 4 novembre 1997 précise que sont considérés comme propriétaires de leur résidence principale, pour l'application du dispositif prévu par les articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les copropriétaires et les indivisaires. Ne sont en revanche pas considérés comme propriétaires de leur résidence principale, pour l'application de la présente condition : les nu-propriétaires, usufruitiers, ou titulaires d'un droit d'usage et d'habitation, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction ; les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières ; les titulaires d'un contrat de location-accession (avant la levée d'option). Cette condition ne s'applique qu'aux seuls emprunteurs du bien financé. Les autres membres du ménage emprunteur ne sont pas concernés par celle-ci. Elle ne s'applique qu'à la résidence principale : tous les autres logements sont exclus de la condition de non-propriété. En particulier, la propriété d'une résidence à usage locatif ou d'une résidence secondaire ne constitue pas une cause d'inéligibilité.