Réponse publiée le 21 octobre 2002

Les préoccupations de l'honorable parlementaire rejoignent celles d'un grand nombre d'élus locaux. La mise en place de la Participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR), qui visait à clarifier les modalités de financement des voiries et des réseaux divers par les futurs usagers des constructions projetées, a certes permis certains progrès. En effet, l'ancien dispositif de participation des services publics industriels et commerciaux ne permettait pas le financement de la voirie. De plus, seul le premier bénéficiaire de l'extension des réseaux pouvait être mis à contribution. Ainsi, dans le cas d'une extension permettant l'ouverture à l'urbanisation de cinq terrains, la commune était contrainte bien souvent de financer les quatre cinquièmes du coût des extensions de réseau et la totalité de la voirie. Toutefois, cette réforme n'a pas suffisamment pris en compte la situation des petites communes confrontées à des demandes d'extension urbaine de faible importance. D'une part, la délivrance occasionnelle d'un permis de construire oblige le budget communal à prendre en charge le préfinancement d'une fraction importante du coût d'une voie nouvelle et des équipements qui lui sont associés, d'autre part, lorsqu'une voie publique préexiste et que seuls les réseaux d'eau et d'électricité ne sont pas en place, la PVNR n'est pas applicable. En conséquence, une disposition propre à résoudre l'ensemble des contraintes précitées est actuellement à l'étude, pour être soumise au Parlement.