Réponse publiée le 10 janvier 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'harmonisation des prix du tabac et sur les initiatives françaises en la matière. Les dispositions relatives à la taxation des produits du tabac ont été introduites le 1er janvier 1993 (directive 92/12/CEE du Conseil). Le cadre communautaire relatif à la taxation des produits du tabac prévoit une structure commune pour les accises frappant le produits du tabac et la fixation de taux minimaux, au-delà desquels les États membres sont libres de fixer leurs propres taux nationaux aux niveaux qu'ils estiment correspondre au contexte national. Un examen de la structure et des taux des accises applicables au tabac est prévu tous les quatre ans : le prochain rapport de la Commission sera présenté au Conseil en 2006. Face aux insuffisances de la directive, le Gouvernement a diffusé un mémorandum sur le tabac le 28 novembre 2003. Dans ce mémorandum, la France propose d'étudier avec ses principaux voisins et la Commission européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme et ses conséquences en termes de santé publique. Parmi les propositions figure une modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités entre les différents marchés nationaux avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes. Le commissaire en charge du marché intérieur de la précédente Commission a rappelé que le Conseil avait déjà décidé en 2002 (directive 2002/10/CE du Conseil) de relever les taux minimaux et il a annoncé que la Commission présenterait en 2006 son rapport accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. Le rapport accordera probablement une attention particulière aux considérations liées à la politique de la santé, en s'inspirant de la convention-cadre pour la lutte antitabac, adoptée au sein de l'OMS et entrée en vigueur le 27 février 2005.