Réponse publiée le 29 août 2006

En 2003, suite à l'augmentation des taxes et des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Le bilan de l'application de ce contrat d'avenir est le suivant. Aucune hausse de la fiscalité sur les tabacs n'est intervenue depuis sa signature. S'agissant des mesures financières en faveur des débitants, la première, dite « remise compensatoire », compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. En 2004, 44,5 MEUR de remise compensatoire ont été versés à environ 11 000 débitants. En 2005, 51 MEUR ont été versés à plus de 11 000 débitants, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2004. La deuxième aide, dite « remise additionnelle », consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires « tabac », elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 501 et 300 000 euros, elle est de 0,7 %. En 2004, 103,5 MEUR de remise additionnelle ont été versés à l'ensemble des débitants. En 2005, 102 MEUR ont été versés. Le ministre délégué au budget et a la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé de mensualiser au 1er janvier 2006 le paiement de ces aides afin d'améliorer la trésorerie des débitants. Au total sur le volet financier, le revenu des 32 700 débitants de tabac en activité en 2002 s'élevait à 950 MEUR. En 2005, les 31 050 buralistes en activité ont perçu une rémunération totale de 1 125 MEUR. Le décret et l'arrêté réformant le régime de retraite spécifique des débitants de tabac (RAVGDT - régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac) ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2005. Les deux objectifs fixés par le contrat d'avenir ont été respectés. Le premier visait à revaloriser les prestations, ce qui est le cas pour les 20 % de buralistes percevant le minimum de retraite qui est augmenté de 33 %. Le deuxième objectif (équilibre du régime) est également atteint. La réforme vise à garantir la pérennité du régime à l'horizon N+30, tout en préservant le niveau du taux de rendement actuel qui est celui rencontré dans les autres régimes de retraite. S'agissant de la démarche expérimentale en faveur des débitants frontaliers et assimilés, celle-ci a pris la forme d'une aide à la cessation d'activité. Cette aide a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004 pour un montant de 9 MEUR. En 2005, 140 aides ont été versées pour un montant de 10,5 MEUR. Le ministre délégué au budget et a la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé d'assimiler trois nouveaux départements aux départements frontaliers au 1er janvier 2006 : le Gers, l'Hérault et la Gironde et a porté à 160 le contingent des bénéficiaires de l'aide à la cessation d'activité au titre de l'année 2006. Quant au développement des nouvelles activités, la confédération a signé le 16 mars 2004 un protocole avec la Poste qui a permis la création de « Points Poste », aujourd'hui appelés « Relais Poste ». Ils permettent d'offrir divers services : envois de recommandés ou petits retraits sur compte courant ou épargne. Par ailleurs, 21 débitants de tabac expérimentent un projet de télépaiement des contraventions traitées dans le cadre du contrôle automatisé des dépassements de vitesse. Aucune création de débits de tabac n'est prévue jusqu'au 31 décembre 2007. En outre, la lutte contre la contrebande des cigarettes est une des priorités fixées aux douanes. Le dispositif de contrôle a ainsi été réorienté afin de mieux appréhender les petits trafics émergents et tenter de tarir en amont leurs sources d'approvisionnement. Enfin, l'action des services se focalise sur les envois postaux et le fret express. Cette stratégie a permis de saisir en grand nombre des cartouches de cigarettes. En 2005, la douane a réalisé 10 112 constatations en matière de contrebande de tabac et saisi 206 tonnes de tabac, contre 185 tonnes en 2004, soit une augmentation de 11,3 %. Afin de réfléchir à l'avenir du contrat d'avenir, dégager des pistes d'évolution et donner de nouvelles perspectives de développement aux débitants de tabac, le Premier ministre a placé Richard Maillé en mission temporaire auprès du ministre des PME, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.