Réponse publiée le 10 janvier 2006

La direction du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et les six organisations syndicales de l'établissement ont conclu le 31 janvier 2002 un accord relatif aux départs en retraite qui renouvelle pour une durée de cinq ans un dispositif qui avait été mis en place depuis le 18 avril 1988. Cet accord permet au CEA, en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail de mettre à la retraite ses salariés avant l'âge légal de soixante-cinq ans, dès lors que ces derniers peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. L'établissement verse aux salariés concernés une indemnité de mise à la retraite dont le montant varie en fonction de leur ancienneté et de leur âge. Cette indemnité peut ainsi représenter jusqu'à seize mois de salaires à l'âge de soixante ans et est dégressive au-delà de cet âge. Ce dispositif permet au CEA d'assurer en contrepartie des recrutements notamment dans ses activités prioritaires de recherche. Il a concerné 306 salariés en 2004 sur un effectif total d'environ 15 000. La mise en oeuvre de ce dispositif constitue une possibilité donnée à l'employeur à qui il appartient de décider ou non de la mise enretraite des salariés. Par ailleurs, le CEA autorise des dérogations qui permettent de différer la date de mise en retraite afin de prendre en compte la situation particulière de certains salariés. Ces dérogations peuvent résulter de l'initiative du salarié et sont prévues de manière automatique lorsque ce dernier connaît une situation familiale particulière (par exemple, avoir des enfants à charge ou handicapés). Elles peuvent également être de l'initiative de l'établissement lorsque celui-ci estime nécessaire de maintenir en activité un salarié pour des raisons de service, et cela afin de prévenir d'éventuels dysfonctionnements. Il convient de noter que ces dérogations recueillent l'accord des salariés concernés et sont temporaires. Au total, elles concernent une quinzaine de salariés, ce qui est très faible par rapport au nombre de personnes bénéficiant du dispositif (entre 300 et 400 mises à la retraite de salariés actifs par an entre les années 2000 et 2004). Ces situations font l'objet d'un suivi individualisé. Enfin, tout salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein peut de lui-même faire valoir son droit à la retraite sans que le CEA puisse s'y opposer. Dans ce contexte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les services suivent attentivement ce dossier, estime que le CEA met en oeuvre l'accord du 31 janvier 2002 de façon satisfaisante en tenant compte de la situation individuelle de ses salariés.