contrats
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'inquiétude des personnes souscrivant une assurance « garantissant contre les accidents de la vie ». Il semble en effet que la notion « d'accident » dans ce type de contrat soit désormais vide de son contenu. Désormais, sans intervention d'un élément extérieur à la victime à l'origine du dommage, il est considéré que l'on n'est pas en présence d'un accident ouvrant droit à la garantie. Il lui demande de bien vouloir demander de mieux définir la notion « d'accident » dans ce type de contrat.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 15 novembre 2005