Réponse publiée le 14 mars 2006

Selon les dispositions de l'article R. 317-8 § VI du code de la route, le fait de contrevenir aux dispositions relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite jusqu'à cessation de l'infraction. Toutefois, si l'infraction n'a pas cessé dans un délai de quarante-huit heures, une mise en fourrière peut être ordonnée. Cette infraction vise toutes les catégories de véhicules immatriculés et peut être relevée par les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents de surveillance de Paris, les policiers municipaux et les gardes champêtres. La faute étant imputable au propriétaire et non au conducteur, l'infraction peut être relevée sur un véhicule en stationnement, la carte de paiement et l'avis de contravention pouvant être soit laissés sur le véhicule, soit envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation (cf. art. R. 49-1 du CPP). Depuis la publication du décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006, ajoutant un septième paragraphe à l'article précité, la vente d'une plaque d'immatriculation non conforme est punie d'une contravention de 4e classe avec saisie et confiscation. Les dispositions répressives semblent donc suffisantes pour que les forces de l'ordre agissent de façon efficace.