Réponse publiée le 9 janvier 2007

Les conditions d'utilisation des bons d'achat et des bons de réduction ne sont soumises à aucune réglementation particulière. Ces dernières relèvent de la politique commerciale mise en oeuvre par les commerçants ou les grandes enseignes de la distribution afin, notamment, de fidéliser leur clientèle en l'incitant à revenir pour profiter des réductions proposées. Il appartient à l'émetteur de tels instruments promotionnels de définir les conditions d'utilisation des bons d'achat ou de réduction, mais ces conditions d'utilisation peuvent aussi relever de la politique du fournisseur qui mandate le distributeur pour faire bénéficier le consommateur de réductions de prix. Il apparaît, en première analyse, légitime qu'un opérateur économique souhaite se prémunir contre d'éventuels détournements des bons d'achat de leur objectif commercial, qui est de faire bénéficier d'un avantage tarifaire les consommateurs auxquels ces bons sont remis individuellement. Au-delà de ces remarques générales, et en l'absence de dispositions réglementant la question spécifique qui est soulevée, l'appréciation d'éventuels litiges auxquels pourrait donner lieu l'utilisation de bons d'achat ou de bons de réduction paraît relever d'un examen au cas par cas, à la lumière du contexte juridique et factuel des pratiques concernées par les juridictions qui pourraient en être saisies.