police judiciaire
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes blessées ou décédées sur la voie publique. Lorsque des personnes sont trouvées inanimées ou blessées, deux cas sont possibles. Il y a un délit prouvé et la police recherche des preuves sur ce qui s'est passé. Il n'y a pas de délit constaté, faute de témoin, et la police n'est pas tenue de recueillir des indices. Il n'est pas évident de déterminer s'il y a eu ou non délit. Il peut arriver qu'un accident banal en apparence puisse être les suites d'un accident ou d'une agression. Ainsi, les indices non relevés en temps utile sont irrémédiablement perdus compromettant l'accès à la vérité. Les accidents de la circulation entraînant des chocs tangentiels sont par exemple concernés. Poussée par le choc sur le côté, la victime est violemment projetée à terre. Il semble qu'il y ait un vide juridique à combler. Il lui demande quelles appréciations et mesures il entend prendre pour mieux déterminer les causes des accidents sur la voie publique et ainsi mieux aider et soutenir les victimes et leur famille.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, comporte une disposition destinée à combler le vide juridique évoqué par sa question. L'article 26 du projet propose en effet de compléter les dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale, relatives aux procédures d'enquête ou d'instruction de recherche des causes d'une mort suspecte, pour les rendre applicables « en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte ». Dans de telles hypothèses, des investigations pourront ainsi être ordonnées par le procureur de la République ou le juge d'instruction afin de déterminer si ces blessures ont une origine délictuelle ou criminelle.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 14 juillet 2003