sécurité routière
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de la proposition faite par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire devant les États généraux de la sécurité routière pour une initiative de la France au niveau européen tendant à « rendre effective l'installation sur tous les véhicules neufs de limiteurs de vitesse » (20 octobre 2005). - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le respect des limitations de vitesse est l'un des axes majeurs et permanents de la politique française de limitation de la vitesse. Le limiteur adaptatif de vitesse est une aide précieuse pour respecter ces limitations en ville, sur route et sur autoroute. C'est pourquoi, dès 1999, le Gouvernement français a pris l'initiative de proposer une homologation internationale de ces dispositifs. Les propositions françaises ont conduit à intégrer, dès 2002, dans le règlement n° 89 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, les éléments techniques permettant l'homologation internationale des limiteurs adaptatifs. Et, dès le 11 mai 2004, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, qui a le monopole de l'initiative réglementaire, de proposer une directive généralisant le limiteur adaptatif sur les voitures neuves.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 20 juin 2006