Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'attention du Gouvernement est appelée sur la question du régime obligatoire de sécurité sociale des personnels techniciens, ouvriers et de service transférés dans les collectivités départementales et régionales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Selon cette loi, les personnels pourront choisir entre le maintien dans la fonction publique de l'État ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce choix déterminera la qualité de l'organisme qui assurera la gestion des prestations en nature de leur régime de base de sécurité sociale. La circulaire de la direction générale des collectivités locales n° MCT/B/05/10022/C du 19 octobre 2005 précise à cet effet les conditions de prise en charge des personnels TOS transférés aux collectivités territoriales. Si les personnels techniciens, ouvriers et de service optent pour un détachement- ans limitation de durée dans la fonction publique de l'État, ils resteront soumis au régime de base de sécurité sociale des fonctionnaires de l'État. La gestion des prestations en nature du régime de sécurité sociale devrait donc toujours relever de la mutuelle habilitée à cet effet. En revanche, les personnels qui opteront pour l'intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux. Dès lors, la mutuelle dont ils relevaient n'aura plus la faculté de gérer de plein droit les prestations en nature du régime de base. A ce titre la MGEN ne pourra continuer à gérer le régime obligatoire de ces personnels que si les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) habilitent cette mutuelle.