Réponse publiée le 26 décembre 2006

Lorsqu'une personne est victime d'un accident dont la responsabilité incombe à un tiers responsable, la sécurité sociale indemnise immédiatement la personne en lui versant diverses prestations (prise en charge des frais de soins et d'hospitalisation, versement d'indemnités journalières, d'une pension d'invalidité...). C'est elle et non le tiers responsable qui indemnise donc la victime. Toutefois, le tiers responsable ne se trouve pas dégagé de son obligation de réparer le dommage causé à la victime du fait de l'intervention de la sécurité sociale. Le législateur a donc autorisé les caisses de sécurité sociale à récupérer les sommes qu'elles ont versées sur l'indemnité que le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance doit verser à la victime au titre du préjudice physique, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. La réglementation en vigueur prévoit qu'il appartient à la victime d'appeler la caisse en déclaration de jugement commun et que, dès lors que cette procédure n'a pas été respectée, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir duquel le jugement est devenu définitif, à la requête du ministère public ou de la caisse de sécurité sociale. Toutefois, cette dernière peut ne pas être informée de l'instance par la victime ou son avocat. Des jugements peuvent être ainsi rendus sans que les caisses de sécurité sociale puissent faire valoir leur créance. Ces situations peuvent se rencontrer notamment devant les juridictions pénales, pour les comparutions immédiates, pour les procédures de médiation et de composition pénales ou de référés. Soucieux d'améliorer la procédure de recours contre tiers, le ministère de la santé a saisi récemment le ministère de la justice aux fins de proposer prochainement des modifications pour améliorer l'exercice de ces recours et notamment pour que les caisses de sécurité sociale soient systématiquement informées des instances par le greffe du tribunal ce qui permettrait de pallier les difficultés rencontrées.