Réponse publiée le 30 mai 2006

L'accessibilité du cadre bâti est une condition essentielle de la participation à la vie sociale des personnes handicapées portée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Celle-ci comporte ainsi différentes mesures de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité. Elle réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ; elle étend cette obligation aux établissements recevant du public existant selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans. La loi impose également l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Loin d'amoindrir son ambition, le décret relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation a été publié le 18 mai 2006. Il a fait l'objet d'une étroite concertation avec les représentants des personnes handicapées et des professionnels concernés. Conformément à l'article 101 de la loi du 11 février 2005, il a été soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées et reçu un avis favorable le 20 décembre 2005. La définition de l'accessibilité, inscrite dès l'article R. 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation, intègre l'objectif de la plus grande autonomie possible des personnes et le principe de l'égalité de traitement. Le décret définit différentes normes jusqu'ici inexistantes en matière d'accessibilité du cadre bâti neuf et existant. Il s'agit notamment de l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience sensorielle. Il impose par exemple une réserve pour ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs de plus de 15 logements ou prévoit une mise en accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existant dès la première dépense. En ce qui concerne les dérogations pour les établissements recevant du public, celles-ci seront exceptionnelles et ne seront accordées qu'après avis conforme de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) où siègent quatre représentants d'associations des personnes handicapées du département. Pour fixer les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations que des établissements recevant du public existant doivent fournir aux personnes handicapées, le décret tient compte du type et de la catégorie des établissements, comme la loi invitait à le faire. Le décret a également introduit des délais plus exigeants que le délai de dix ans prévu par la loi pour deux catégories d'établissements relevant de l'État : les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur devront avoir été rendus accessibles avant le 31 décembre 2010. Certaines dispositions, parfois très techniques, ont été en effet renvoyées à des arrêtés, ce qui facilitera par la suite leur évolution. Ce travail réglementaire s'effectue en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées et l'ensemble des professionnels, afin d'élaborer des dispositions techniques pertinentes et réalistes, prenant en compte l'ensemble des besoins des personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées examinera l'ensemble de ces arrêtés.