établissements
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Les 185 prisons françaises sont dans un état de surpopulation et d'hygiène dramatique pour les détenus, des conditions qui sont aggravées par la politique du gouvernement actuel, estime l'Observatoire international des prisons (OIP) dans un rapport rendu public au début de l'automne 2005. Selon ce dernier, « la dégradation de la situation des prisons ne doit rien à une fatalité qui résulterait de la dangerosité des personnes détenues. Elle résulte de choix politiques ». Le taux de suicide en détention (115 morts en 2004) est 6,4 fois plus élevé que la moyenne française, les soins médicaux sont insuffisants, voire inexistants, alors que 70 % à 80 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques et qu'un tiers sont toxicomanes à leur entrée en prison, souligne le rapport. L'offre de travail en prison s'est réduite de 30 % depuis 2000. Seulement un tiers des détenus exercent une activité rémunérée. Le taux de formation est au plus bas depuis dix ans. Les incidents collectifs ont augmenté de 155 % en cinq ans et la violence, qui devient monnaie courante en prison, est de plus en plus sanctionnée par des placements en quartier disciplinaire (le « mitard »), procédure jugée arbitraire par l'OIP. L'organisation non gouvernementale estime que le gouvernement français a tort d'axer sa politique sur la seule sécurisation des établissements et sur un recours accru à l'incarcération pour lutter contre la délinquance. Enfin, la population carcérale française était de 57 163 personnes au 1er octobre 2005 pour 51 144 places, soit un taux d'occupation de 112 %. En 2002, le Gouvernement avait annoncé un programme de construction de trente nouvelles prisons d'ici à 2007. Or l'OIP souligne que l'ouverture récente de cinq nouveaux établissements (Toulouse, Lille, Liancourt, Toulon, Meaux) n'a pas fait baisser la surpopulation. Compte tenu de ces constats sans concessions de la part de l'OIP, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la position du Gouvernement concernant les conclusions du rapport de l'OIP, ainsi que les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.
Réponse publiée le 6 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes incarcérées au regard des conséquences de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Aussi, la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit-elle diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, soit une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Parallèlement à ce vaste programme immobilier, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil des établissements actuels a été engagé depuis deux ans. L'amélioration des conditions de détention constitue le second axe majeur de la LOPJ. La volonté exprimée à cet égard par le législateur se décline en une série de mesures destinées à améliorer les conditions de détention et à optimiser la prise en charge sanitaire des détenus ainsi que leur préparation à la sortie. Ainsi, la LOPJ prévoit la construction de huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) pour la prise en charge médicale des patients détenus. De même, la nécessaire hospitalisation des détenus atteints de graves troubles psychiatriques est prise en compte avec la création des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Par ailleurs, il est prévu un renforcement sensible des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui assurent l'accompagnement des condamnés dans le cadre de la préparation à la sortie. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1 800 postes existants en 2002, soit une augmentation de 44 % du nombre des agents affectés à cette mission. De même, le concours de conseiller d'insertion et de probation en 2005 a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves fonctionnaires et le même nombre d'élèves ont débuté leur formation en janvier 2007. Ces efforts sans précédent illustrent bien la volonté d'assurer l'accompagnement des publics et de développer une politique dynamique de préparation à la sortie.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 6 mars 2007