Réponse publiée le 5 septembre 2006

Il existe des dispositions favorables à la constitution de rentes auprès d'organismes mutualistes ou d'assurance pour se prémunir contre le risque dépendance. En effet, les articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles disposent que les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie n'entrent pas dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de la participation financière du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En outre, ces rentes que le bénéficiaire de l'APA aurait éventuellement constituées viennent en complément de son plan d'aide APA. L'institution d'une journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées permet de dégager une ressource, propre et pérenne, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de consolider durablement le concours de l'Etat versé aux départements pour le financement de la prestation, moyennant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros par an. Le concours financier versé aux départements pour le financement de l'APA est porté à 1,4 milliard d'euros en 2006. Le Premier ministre a annoncé la mise en oeuvre d'une grande politique pour les personnes âgées dans le cadre du plan Solidarité grand âge. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a donné le 27 juin le détail des mesures qui seront prises au cours des années 2007-2012. La mise en oeuvre de la mesure destinée à assurer le financement solidaire de la dépendance pour l'avenir a été confiée à Mme Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des comptes, en vue d'étudier et de proposer des modes de financement complémentaires. Cette mission envisagera, d'une part, l'organisation d'une nouvelle branche de protection sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées et, d'autre part, l'instauration d'une couverture complémentaire « autonomie », au même titre que les couvertures complémentaires pour la maladie et les retraites. Les conclusions de cette mission seront rendues au début de l'année 2007.