magistrats
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et le type de sanctions prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre de magistrats au cours des cinq dernières années.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'entre les années 2000 et 2005 incluses vingt-neuf sanctions ont été prononcées dont onze emportant exclusion du magistrat mis en cause du corps de la magistrature sous la forme d'une mise à la retraite d'office ou d'une révocation, quatorze déplacements d'office (dont sept assortis d'un retrait de certaines fonctions) et quatre réprimandes. Par ailleurs sur la même période, onze interdictions temporaires d'exercice ont été prononcées préalablement à la décision au fond.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006