redevance audiovisuelle
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition prochaine des taxes parafiscales. Il lui demande quelle forme juridique il entend donner aux prélèvements actuellement levés sous forme de taxe parafiscale. Il lui demande en particulier comment seront prélevées les sommes actuellement affectées au service public audiovisuel.
Réponse publiée le 3 février 2003
La redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système de financement de l'audiovisuel public sera indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003