Réponse publiée le 7 février 2006 (Erratum publié le 28 février 2006)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'Honorable parlementaire que les textes relatifs à l'aide juridique, à savoir la loi du 10 juillet 1991 et son décret d'application du 19 décembre 1991, permettent de lutter efficacement contre les recours dilatoires que pourraient exercer des justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. En premier lieu, l'article 7 de la loi réserve le bénéfice de l'aide juridictionnelle à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Ensuite, les articles 50 de la loi et 71 du décret prévoient un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide a été jugée dilatoire ou abusive. L'article 42 de la loi permet également de faire supporter au bénéficiaire de l'aide, dans tous les cas où il perd son procès, la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire et éventuellement de le condamner à payer à ce dernier une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, l'article 42 permet au juge, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle perd son procès, de mettre à sa charge le remboursement d'une fraction des frais couverts par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Enfin, l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile permet de condamner le bénéficiaire de l'aide qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.>