Réponse publiée le 10 janvier 2006 (Erratum publié le 31 janvier 2006)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la sûreté dans les juridictions, afin d'y garantir la protection des personnes et des biens, demeure une priorité de son action. Cette action avait déjà été anticipée. Ainsi, à la suite des propositions formulées dans le rapport sur la sûreté des juridictions élaboré par M. Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen, son prédécesseur avait engagé un plan d'action, qui a été mis en oeuvre immédiatement. Les quinze mesures de ce plan d'action portant sur l'organisation et la gestion de la sûreté, ainsi que sur les moyens à mettre en place, sont pratiquement toutes déployées. Parmi ces mesures, une cellule spécialisée sur la sûreté a été créée à la direction des services judiciaires en janvier 2005. Acutellement constituée de trois personnes, elle est chargée de coordonner toutes les actions engagées par la Chancellerie dans ce domaine, et d'accompagner les cours et tribunaux dans leur démarche. Elle effectue ainsi des actions de conseil, d'organisation et de formation. Elle s'appuie en outre, sur un correspondant, magistrat ou fonctionnaire, dans chaque juridiction. Un recensement très précis des incidents est également mis en place afin de mieux cernerle phénomène de la malveillance et faciliter la recherche des mesures de protection ainsi que la visualisation de leurs incidences. A la suite du grave accident survenu à Rouen le 2 septembre dernier, le garde des Sceaux a décidé d'accélérer ce plan d'action. À cet effet une dotation supplémentaire de 2,5 millions d'euros a été aussitôt affectée afin de financer plus de 300 projets correspondant aux travaux les plus urgents, actuellement en cours de réalisation. En 2006, pour poursuivre le travail accompli, les crédits consacrés à la sûreté seront de 2,1 millions d'euros. Parmi les priorités données, les mesures de protection des magistrats et du personnel des services judiciaires sont renforcées. A titre d'exemple, un contrôle du public à l'entrée de nombreux palais de justice est mis en oeuvre afin de s'assurer que des objets ou des produits dangereux ne sont pas introduits. Ainsi, afin de faciliter ce contrôle, ces palais s'équipent en pratique de détection de métaux. De même, la sûreté dans les salles d'audiences fait également l'objet d'une attention particulière et les box de détenus seront mieux sécurisés. Des zones publiques et des zones sécurisées vont être définies pour mieux maîtriser la circulation du public et la limitation de la présence de celui-ci dans les services sensibles tels que les bureaux de l'instruction, des nationalités, des juges d'application des peines, des juges pour enfants... Pour répondre au besoin croissant en personnels spécialisés afin de renforcer la surveillance de l'accès aux juridictions et de l'intérieur des bâtiments, dont notamment celle des salles d'audience et des bureaux sensibles, le cabinet du garde des sceaux s'est récemment rapproché du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense pour étudier les modalités de recrutement de réservistes de la police, de la gendarmerie et de l'administration pénitentiaire. Une première expérimentation afin de tester la mise en place de ces agents de sûreté, en accord avec la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la police nationale, a débuté début décembre sur trois sites : la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel et le tribunal de grande instance de Rouen et le tribunal d'instance de Toulouse qui abrite également le tribunal pour enfants. Un bilan global sera effectué au mois de février. À la suite de cette expérimentation et en fonction de son résultat, un déploiement de ces agents de sûreté pourra être mis en place sur les sites concernés. >