Réponse publiée le 7 février 2006

En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan « vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées soit un apport à l'ONDAM de 155 millions d'euros pour des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, le solde de 750 millions d'euros ayant permis de rembourser l'emprunt exceptionnel souscrit en 2003 pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de porter durablement le concours de l'État aux départements à 1 300 millions d'euros en complétant le produit de 0,1 point de CSG initialement prévu. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 soignants supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007, dont 9 250 pour la seule année 2005. Par ailleurs, le dispositif de l'APA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé pour les prochaines années. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée, par ailleurs, de répartir les crédits de l'assurance maladie destinés à l'accueil en établissements et aux soins à domicile des personnes âgées ou handicapées, augmentés d'une partie des fonds provenant de la contribution solidarité autonomie. Un nouvel outil de programmation est créé afin d'assurer la lisibilité des choix et l'équité de traitement dans l'allocation budgétaire, à travers un dialogue entre les décideurs locaux et nationaux. Il s'agit du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), qui permet de mesurer les besoins prioritaires en fonction desquels sont évalués les montants des dotations régionales et départementales réparties par la CNSA. Établi par le préfet de région en liaison avec les préfets de départements, le PRIAC doit garantir, par la définition des priorités en matière de financement des créations, extensions et transformations des établissements et services médico-sociaux, l'égalité d'accès aux services sur le territoire. Il s'appuie, notamment, sur le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré par le conseil général en liaison avec l'État pour les champs de la compétence de ce dernier. Le PRIAC est actualisé chaque année en fonction des dotations de l'exercice et définit une programmation pluriannuelle sur trois ans et au-delà si nécessaire, dans le cadre d'une approche globale des réponses apportées, en favorisant les articulations avec les soins de ville et les coopérations avec les établissements de santé.