permis de conduire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre afin qu'une personne de nationalité polonaise titulaire d'un permis de conduire obtenu en Pologne puisse conduire en France.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Depuis le 1er mai 2004, date à partir de laquelle la Lituanie et la Pologne ont rejoint les États appartenant à l'Union européenne, le permis de conduire lituanien et le permis de conduire polonais sont des permis communautaires. À cet égard, l'article 1er de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire a posé le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par chaque État membre. Ce principe majeur, en termes de réglementation du permis de conduire, a été transposé en droit français par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de la route. En application de ce principe, une personne est donc réglementairement autorisée à circuler avec un permis de conduire lituanien ou polonais, en cours de validité, qu'elle soit en circulation de transit ou établie en France, sans qu'il lui soit nécessaire de procéder à l'échange de son permis de conduire national contre un permis français.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006