Réponse publiée le 21 février 2006

Au cours de ces derniers mois, le Gouvernement a porté une attention particulière à ce que les différentes procédures de contrôle auxquelles sont soumis les agriculteurs soient mises en oeuvre dans le strict respect des droits et devoirs de chacun. En ce qui concerne les contrôles liés aux aides de la politique agricole commune, leurs modalités sont, pour l'essentiel, déterminées par des règlements européens. Un guide du contrôle a été établi pour améliorer l'information des agriculteurs et la qualité des relations entre eux et les agents chargés de réaliser ces contrôles. Par ailleurs, un effort permanent est fait pour préciser les cahiers des charges de contrôles, en limiter le nombre sur une même exploitation et pour éviter que les délais nécessaires à leur réalisation conduisent à des retards de paiements. En ce qui concerne les contrôles relatifs au respect de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à laquelle sont soumises certaines exploitations d'élevage, leurs modalités sont déterminées par le code de l'environnement. Ces modalités qui, pour la plupart d'entre elles, sont communes à toutes les installations classées viennent d'être précisées par deux dispositions de la loi d'orientation agricole. Tout d'abord, son article 77 modifie le code de l'environnement et prévoit que le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. Par ailleurs, l'article 96 précise les modalités de contrôle des installations classées en détaillant les droits de l'exploitant soumis à contrôle, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel il est prévenu du contrôle et les modalités selon lesquelles il est informé des suites du contrôle. Ces deux dispositions devraient permettre une meilleure adaptation des procédures au cas des exploitations agricoles concernées par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et contribuer à une meilleure acceptation des procédures de contrôle par les agriculteurs. Plus globalement, une campagne « Simplifions ! » est lancée en 2006 avec pour objectif de faciliter la vie au quotidien des agriculteurs en simplifiant leurs démarches administratives. Le ministère va travailler sur la base des idées communiquées par les agriculteurs eux-mêmes. Tous les domaines d'activité du ministère et les établissements publics qui lui sont rattachés seront susceptibles d'être concernés avec l'objectif d'obtenir dès 2006 des résultats significatifs.