taxe professionnelle
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la réforme prochaine de la taxe professionnelle. Certaines entreprises souhaiteraient une accélération de la réforme de cet impôt, qui pénalise lourdement l'investissement et freine la croissance. Satisfaites des propositions déjà formulées par la commission Fouquet, elles préconisent d'envisager de nouveaux modes de calcul afin de rendre cette taxe plus juste et plus équitable. Á l'heure d'une réforme en profondeur de la fiscalité, elle souhaiterait connaître les avancées du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Dans la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a privilégié une solution visant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Ainsi, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne remet pas en cause l'assiette actuelle de la taxe professionnelle mais en supprime les effets pervers en mettant fin aux situations de surimposition. À compter des impositions établies au titre de l'année 2007, la taxe professionnelle sera plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Le même article pérennise, sous une forme permettant d'éviter les ressauts d'imposition, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, qui concerne les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 13 juin 2006