Réponse publiée le 3 novembre 2003 (Erratum publié le 1er décembre 2003)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au régime de l'aide juridictionnelle et à ses évolutions, au regard notamment de la rémunération des auxiliaires de justice qui oeuvrent dans ce cadre. La loi d'orientation et de programmation pour la justice a inscrit l'amélioration de la rémunération des auxiliaires de justice intervenant en matière d'aide juridictionnelle comme l'une des priorités de la présente législature. En effet, les admissions à l'aide juridictionnelle ne s'accroissent plus. Les statistiques montrent même qu'elles diminuent sensiblement depuis deux ans : après avoir atteint leur niveau le plus élevé en 1997 avec 709 606 admissions, le nombre des bénéficiaires est de 688 637 en 2002, soit une baisse d'environ 3 %. Ce mouvement, qui est à mettre en perspective avec l'accroissement des effectifs de la profession d'avocats, passés au cours de la même période de 32 997 à 38 140, soit une hausse de plus de 15 %, aboutit à une diminution globale de la charge de l'aide juridictionnelle sur cette profession. Dans un souci de cohérence et d'adaptation aux réalités de la durée des contentieux et conscient du gage de qualité que représente une meilleure rémunération, le garde des sceaux a annoncé dès octobre 2002 son intention de rouvrir les discussions avec les représentants de la profession d'avocat en vue de réexaminer le barème prévu par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991. A l'issue de cinq réunions qui se sont tenues de décembre 2002 à mars 2003, la chancellerie a proposé de prendre des mesures d'urgence dès 2003 afin de revaloriser le barème de rétribution des avocats à l'aide juridictionnelle. Le décret du 5 septembre 2003 modifiant l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 fixant le barème a été publié au Journal officiel en date du 7 septembre 2003. Sont ainsi revalorisées des rubriques aussi importantes que les instances au fond devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce qui passeront de 20 à 26 unités de valeur, celles devant le tribunal d'instance et le juge de proximité qui sont portées à 16 unités de valeur ou encore l'assistance de l'accusé devant la cour d'assises, ou des condamnés en matière d'application des peines. Dans cette perspective également, si l'article 65 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre dernier a permis l'octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des crimes d'atteintes les plus graves, le décret qui vient d'être publié a prévu une revalorisation significative de la rétribution de l'avocat assistant les parties civiles dans les procédures criminelles, laquelle passe de 24 à 35 unités de valeur. Il s'agit d'un effort très substantiel représentant en année pleine un coût supplémentaire de 11,3 millions d'euros dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Par ailleurs, une revalorisation du montant même de l'unité de valeur, base de la rétribution des avocats à l'aide juridictionnelle, est proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004. Parallèlement à ces mesures, un groupe de travail va être chargé d'examiner les conditions de mise en oeuvre de l'honoraire de résultat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Enfin, une circulaire, visant à simplifier l'instruction des dossiers de demande d'aide juridictionnelle et à harmoniser les pratiques en ce domaine, est en cours de diffusion. Elle précise les conditions d'application de deux mesures dont le financement est prévu en 2003 ; elles consistent à supprimer de l'appréciation au titre des ressources du demandeur, d'une part, l'évaluation forfaitaire de l'hébergement gratuit au titre des avantages en nature, d'autre part, la prise en compte des ressources des parents d'un mineur dans le cadre des procédures pénales, en cas de conflit d'intérêt notamment. Cette dernière mesure permettra la rétribution des avocats assistant les mineurs au pénal, notamment dans le cas où les parents qui n'ont pas sollicité pour leur enfant l'assistance d'un avocat, n'ont pas fourni les justificatifs de leurs ressources.