PLS
Question de :
M. Michel Lejeune
Seine-Maritime (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les critères d'obtention du prêt locatif social, fixés par la circulaire n° 29 du 30 décembre 2003. En effet, par ce texte, les établissements d'accueil spécialisés intégrant une structure médicalisée sont assimilés à des établissements hospitaliers, ce qui écarte du recours possible aux prêts locatifs sociaux le financement des créations ou des extensions de ce type de structure. Alors que la France manque de places d'accueil pour les personnes handicapées, de nombreux projets portés notamment par l'ADAPEI, qui pourraient voir rapidement le jour grâce à des financements facilités par le dispositif des PLS - taux d'intérêts plus avantageux, délais de remboursement allongés, taux de TVA minimum et exonération de taxe foncière pendant quinze ans -, seront reportés ou, pire encore, jamais mis en route. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin que la circulaire n° 29 du 30 décembre 2003 soit modifiée rapidement pour qu'elle permette, à nouveau, de recourir au PLS pour le financement des maisons d'accueil spécialisées.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Jusqu'à une date récente, la circulaire n° 2003-79 du 30 décembre 2003 limitait l'octroi de prêts locatifs sociaux (PLS) aux seules opérations de logements-foyers destinés à accueillir des personnes handicapées autonomes. Pour les personnes handicapées non autonomes et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés a créé des maisons d'accueil spécialisées (MAS) qui ne sont pas assimilables à des logements-foyers. Récemment, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un important programme de création de places en MAS pour personnes handicapées sur la période 2005 à 2007. Afin de faciliter la réalisation de ce programme, il a été décidé que l'utilisation des PLS serait désormais possible même pour des structures accueillant des personnes handicapées non autonomes. Ainsi, la circulaire de programmation du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2006 précise que les établissements sociaux et médico-sociaux sont finançables en PLS sous réserve de l'identification d'une redevance (loyer + charges) acquittée par le résident. L'identification d'une redevance est en effet obligatoire pour permettre le conventionnement des logements-foyers qui ouvre droit sous conditions de ressources à l'APL pour les résidents. Aussi, lorsque le fonctionnement des MAS peut faire apparaître une telle redevance, il est possible de les financer à l'aide de prêts PLS.
Auteur : M. Michel Lejeune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 13 juin 2006