Réponse publiée le 2 mai 2006

En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan « vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées soit un apport à l'ONDAM de 155 millions d'euros pour des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, le solde de 750 millions d'euros ayant permis de rembourser l'emprunt exceptionnel souscrit en 2003 pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de porter durablement le concours de l'État aux départements à 1 300 millions d'euros en complétant le produit de 0,1 point de CSG initialement prévu. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 soignants supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Au niveau national, la réforme de la tarification, permettant une amélioration de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, a permis, grâce à des crédits supplémentaires d'assurance maladie octroyés aux établissements dans le cadre de la convention tripartite, d'embaucher 23 924 aides-soignants et aides médico-psychologiques ainsi que 6 476 infirmiers supplémentaires, portant ainsi à 25 % le ratio d'encadrement aides soignants - aides médico-psychologiques et infirmiers pour les établissements signataires. Pour l'année 2006, ce sont 158,90 millions d'euros de crédits ONDAM qui ont été dégagés pour la poursuite du plan de médicalisation au niveau national, dont 1 616 320 euros pour le seul département de Moselle. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007. Quant au dispositif de PAPA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, il est garanti et son financement sécurisé pour les prochaines années. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée, par ailleurs, de répartir les crédits de l'assurance maladie destinés à l'accueil en établissements et aux soins à domicile des personnes âgées ou handicapées, augmentés d'une partie des fonds provenant de la contribution solidarité autonomie. Ainsi afin de poursuivre le plan Vieillissement et solidarités, ce sont, pour l'année 2006, 33,5 millions d'euros pour les créations de places d'EHPAD, 18,09 millions d'euros pour les structures de répit (hébergement temporaire et accueil de jour) et 22,19 millions d'euros pour les SSIAD qui ont été octroyés pour l'ensemble des départements, dont 2 045 586 euros pour la Moselle (créations de tout type d'accueil et de prise en charge confondu).