Réponse publiée le 27 juin 2006

L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile limite actuellement à l'âge de 60 ans l'exercice de la profession de pilote dans le transport aérien. Les normes européennes dites « JAR-FCL » prévoient que l'âge limite des personnels navigants des aéronefs soit fixé à 65 ans. Si la plupart des administrations de l'aviation civile européennes sont convenus d'adopter cette disposition, la France n'est pas tenue d'appliquer cette même limite. Ainsi, la France se conforme actuellement aux normes et recommandations adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, figurant en annexe à la convention de Chicago. Un projet d'amendement en cours d'examen au niveau de cette organisation pourrait repousser cette limite à 65 ans sous certaines conditions. Cette norme serait applicable, si elle était adoptée, à compter du 23 novembre 2006. Cependant, cet amendement n'a pas été étayé de manière scientifiquement rigoureuse. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions législatives sans une consultation approfondie avec tous les acteurs de la profession. Par ailleurs, la Communauté européenne devrait voir ses compétences réglementaires étendues à l'exploitation des aéronefs et aux licences des personnels navigants. La question de l'âge limite pour l'exercice de la profession de pilote dans le transport aérien sera alors probablement abordée dans un cadre communautaire.