Réponse publiée le 7 mars 2006

Aujourd'hui, seules les personnes disposant de certains minima sociaux, RMI, AAH, allocation spécifique de solidarité sont éligibles à la réduction sociale téléphonique. L'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications résulte du décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et des dispositions de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Elles relèvent de la compétence des services du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en lien avec le ministère chargé de la cohésion sociale. Dans le rapport au Parlement sur le service public des communications électroniques, remis au cours de l'année 2005 et disponible sur le site du ministère de l'industrie, la question de l'évolution du service universel est abordée. L'extension de la réduction sociale téléphonique à d'autres catégories d'ayants-droit, et notamment aux personnes titulaires du minimum vieillesse, est évoquée dans ce cadre, Il est souligné qu'une telle extension présenterait des justifications indéniables ; toutefois il en résulterait une majoration du coût net du, service universel d'au moins 50 %, par ailleurs une telle extension pourrait s'avérer délicate sur le plan administratif dans la mesure où plus de vingt organismes de retraite sont en charge de la gestion des ayants droit. C'est pourquoi cette mesure nécessite d'être étudiée de façon plus approfondie. Par ailleurs, la question de la tarification sociale téléphonique doit désormais être prise en compte dans le cadre de la réflexion annoncée par le Premier ministre en matière d'avantages connexes, visant à attacher ces avantages à un niveau de ressources et non au bénéfice de tel ou tel minimum social. Mme Valérie Létard, sénatrice, dans le cadre du groupe de travail qu'elle anime au Sénat sur les minima sociaux, effectuera des propositions dans ce domaine.