permis de conduire
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dangers présentés par la conduite d'engins agricoles grands et puissants, auxquels sont parfois attelés des remorques, et ce par des jeunes âgés de seize ans, voire moins. En effet, il est courant, en zone rurale, de voir, et cela part d'une bonne intention, des jeunes s'intéresser aux tâches agricoles et apporter ainsi leur aide lors des travaux. Ceci étant, la conduite de tels engins demande des connaissances en termes de sécurité routière notamment, et lorsque ces machines agricoles circulent sur des voies départementales ou autres, le risque est encore sans doute accru du fait de la circulation sur ces routes. Elle l'interroge aux fins de lui indiquer, d'une part, la réglementation en la matière et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser tant les jeunes qui conduisent ces machines agricoles que les usagers des routes. Elle le remercie de la réponse qu'il lui apportera.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire, les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. Toutefois, l'article R. 221-20 susvisé précise que le conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans. De plus, ce texte interdit à tout conducteur âgé de seize à dix-huit ans de conduire des machines agricoles automotrices ou des ensembles de véhicules agricoles comprenant un matériel remorqué, d'une largeur excédant 2,50 mètres, ou d'ensemble constitué d'un véhicule tracteur et de plusieurs remorques ou matériels remorqués. Par conséquent, la possibilité de conduire un véhicule agricole à partir de seize ans est donc limitée aux engins de faible gabarit. Par ailleurs, les tracteurs conduits par des exploitants agricoles n'ont généralement pas d'utilisation routière prédominante puisqu'ils sont principalement utilisés pour le travail dans les champs et n'utilisent le réseau routier qu'à l'occasion de trajet de liaison, souvent très court, pour lesquels il n'a pas été démontré que ce type de véhicules présentait une accidentologie préoccupante. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition d'exception prise en faveur des exploitants agricoles.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006