surendettement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui donner des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la loi sur la faillite personnelle. Il souhaite savoir avec précision dans quelles conditions une personne dans une situation de surendettement suite à une condamnation devant les tribunaux civils peut bénéficier de la possibilité de se placer en faillite civile.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Date :
Question publiée le 15 novembre 2005
Date de clôture :
6 décembre 2005
Retrait à l'initiative de l'auteur