Question écrite n° 78175 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de versement d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Dans le cadre de la réforme de notre système de santé, le Gouvernement encourage les salariés à cotiser afin d'obtenir une couverture complémentaire, ce dont le parlementaire se félicite. Il semble cependant que seules certaines catégories d'actifs bénéficient actuellement d'une déduction fiscale. À l'inverse, les salariés sans contrat collectif obligatoire, les étudiants ainsi que les retraités qui souhaiteraient s'engager dans une démarche volontaire n'y sont pas encouragés alors que ce sont justement des catégories de population où l'adhésion à une complémentaire est plus rare. Dans ces circonstances, il souhaite savoir si une généralisation du crédit d'impôt à l'acquisition d'une complémentaire santé est envisageable et si elle fait l'objet d'une étude par le Gouvernement.

Question clôturée le 20 décembre 2005
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. Frédéric Reiss

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Date :
Question publiée le 15 novembre 2005

Date de clôture : 20 décembre 2005
Retrait pour cause de question identique

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