chambres d'hôtes et gîtes ruraux
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le projet d'amendement gouvernemental dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ayant pour objet de définir un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes. Ce projet aboutit à faire peser sur les exploitants de chambres d'hôtes un taux de prélèvement social compris entre 40 % et 50 % de leurs revenus, soit 12 points de plus que le taux supporté par les professionnels tels que les hôteliers et près de 40 points de plus que les activités patrimoniales. Un tel projet constituerait un arrêt de mort d'un grand nombre de chambres d'hôtes, notamment pour les petites structures d'une à trois chambres. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires à la pérennisation des exploitations de chambres d'hôtes.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Le projet d'amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2006 ayant pour objet de définir un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes n'a pas été déposé lors de la discussion générale de ce texte. Le ministre délégué au tourisme a, pour sa part, entamé une large concertation afin que puisse être préparé un texte législatif ayant pour objet la définition des chambres d'hôtes, conformément à la décision sur ce sujet du Comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005