Réponse publiée le 10 janvier 2006

Quelle que soit la qualification qui lui est donnée par les parties (subvention, dotation, aide...), une somme doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle peut s'analyser soit comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au bénéfice de la partie versante, soit comme le complément du prix de telles opérations. Les subventions attribuées aux établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la dotation de développement rural sont versées en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels. Elles ne sont pas la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue au profit de l'État mais s'inscrivent dans le cadre des dispositions prises dans l'intérêt général en faveur de l'aménagement du territoire. Par conséquent, les sommes attribuées au titre de la dotation pour le développement rural n'ont pas à être soumises à la TVA.