Réponse publiée le 13 juin 2006

L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les nuisances sonores importantes générées par certains échappements d'automobiles et de cyclomoteurs, auxquels il faut ajouter le volume d'écoute parfois très poussé des autoradios. Les pouvoirs publics disposent aujourd'hui d'un arsenal juridique renforcé pour réprimer efficacement ces pratiques. L'article R. 318-3 du code de la route prévoit que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains et qu'il est interdit de modifier les dispositifs d'échappement. Cette infraction est sanctionnée par une amende de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Le volume sonore excessif des autoradios, aggravé par le phénomène dit de « tuning » destiné à en accroître la puissance, peut aussi être sanctionné au regard de la réglementation. Indépendamment des dispositions du code de la santé publique qui répriment l'émission excessive de bruit de nature à porter atteinte à la santé humaine, le code de la route, dans son article R. 412-6, prescrit à tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Le fait d'être distrait par une musique trop forte peut donc être réprimé par tout agent habilité à constater les infractions au code de la route. Concernant les deux-roues, l'immatriculation des cyclomoteurs (code de la route article R. 321-11) est obligatoire depuis le 1er juillet 2004. Tous les cyclomoteurs achetés neufs et ceux qui font l'objet d'un changement de propriétaire doivent être immatriculés à cette occasion, faute de quoi leur propriétaire encourt une contravention de la quatrième classe. Cette mesure a été adoptée pour permettre un suivi efficace du parc et des utilisateurs par les pouvoirs publics. La pollution sonore engendrée par le « débridage » des cyclomoteurs et d'une grande partie des motocyclettes est une pratique répandue contribuant à rendre particulièrement dangereux ces modes de transport. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2006, contient plusieurs dispositions aggravant les sanctions pour le « débridage » de tous les deux-roues et quadricycles à moteur et la commercialisation de ces mêmes véhicules débridés. Elle sanctionne plus sévèrement la vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles dont le moteur a été débridé, la commercialisation de pièces permettant ce débridage ainsi que l'augmentation de la puissance de ces véhicules par un professionnel. L'ensemble de ces délits est puni de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et de diverses peines complémentaires. Le véhicule peut notamment être saisi et confisqué et le professionnel se voir interdire d'exercer son activité pour une durée de cinq ans. Afin d'effectuer des contrôles efficaces, les forces de l'ordre sont progressivement équipées de dispositifs de contrôle sur banc, permettant d'évaluer la vitesse maximale du cyclomoteur contrôlé.