Réponse publiée le 11 juillet 2006

Le linge de lit du Pakistan est depuis le 1er janvier 2005 soumis à un droit de douane de 12,5 % (passé à 9,6 % le 1er janvier 2006). Il était également sujet à des droits antidumping de 13,1 % imposés en avril 2004 par la Commission européenne. Le taux global de taxation était donc de 25,6 %. La Commission a proposé, à la demande de l'industrie pakistanaise, une suspension temporaire des droits antidumping en raison du tremblement de terre au Pakistan. C'est la deuxième fois que la Commission propose de suspendre ces droits et qu'elle échoue face à l'opposition des États membres. Pour sa part, la France a considéré qu'une telle décision n'était justifiée ni légalement ni techniquement. Nous sommes certes soucieux de pouvoir apporter aux autorités pakistanaises tout notre soutien dans la gestion de cette crise, mais l'utilisation des instruments antidumping sur le linge de lit n'est pas un outil pertinent, et d'autres formes de soutien sont plus adaptées dans de telles circonstances. En revanche, la Commission a par ailleurs achevé le réexamen technique des mesures antidumping, qui a conduit, malgré l'opposition de dix États membres dont la France, à une baisse significative des droits antidumping entrée en vigueur le 7 mai, ces nouveaux droits s'étalant selon le degré de coopération des entreprises à l'enquête de 0 % à 8,5 %. L'auteur de la question peut compter sur le maintien d'une vigilance constante des autorités françaises, s'agissant des intérêts défensifs de la filière textile.