Réponse publiée le 14 mars 2006

Les pouvoirs publics ont entendu assurer la qualification de professionnels du gaz et améliorer ainsi la sécurité des installations fonctionnant au gaz. Ils ont, dans ce cadre, habilité un organisme dénommé Qualigaz pour délivrer des certificats de conformité, après contrôle de toute installation neuve utilisant le gaz et des travaux de remplacement des chaudières. L'appellation professionnel du gaz naturel (PGN) a été mise en place en 1988 par Gaz de France (GDF) et plusieurs organisations professionnelles d'installateurs de matériels et de systèmes utilisant le gaz naturel, à travers la signature d'une convention nationale PGN. Plusieurs avenants ont été apportés à cette convention en vue d'améliorer le dispositif existant. Si les entreprises bénéficiant de l'appellation PGN sont dispensées du contrôle systématique des installations par Qualigaz, ce dispositif n'a pas vocation à se substituer aux réglementations et normes existantes. Il n'est donc pas exclusif de tout autre dispositif que pourrait mettre en place les professionnels du secteur du gaz en vue de renforcer la sécurité des installations fonctionnant au gaz. Par ailleurs, l'appellation est attribuée pour une durée annuelle et son renouvellement n'est pas automatique. Enfin, il est important de souligner que les clients désireux de s'équiper d'une chaudière à gaz conservent le libre choix de leur installateur. Aussi, le fait que GDF diffuse une liste d'installateur PGN répond à un objectif de sécurité et n'implique pas pour autant que les installateurs ne figurant pas sur cette liste soient dépourvus de toutes les qualifications nécessaires. En tout état de cause, GDF n'en retire aucun avantage commercial. Depuis la création de ce dispositif et à chacun des renouvellements de la convention passée entre GDF et les professionnels, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en particulier ceux de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, font preuve d'une vigilance particulière dans le contrôle des effets concurrentiels qu'il pourrait avoir sur le fonctionnement du marché de l'installation et de la maintenance des chaudières au gaz. Cette vigilance s'exerce au stade de la définition des modalités de délivrance de l'appellation comme à celui de sa mise en oeuvre. Une attention particulière est portée à la politique commerciale mise en place par les opérateurs à cette occasion afin d'éviter que celle-ci ne se fasse au détriment des installateurs ne disposant pas encore de l'appellation PGN.