Réponse publiée le 16 mai 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la chasse aux oiseaux migrateurs et à la demande d'associations de chasseurs tendant à ce que la Cour de justice des communautés européennes vérifie la légalité et la validité de la directive 79/409 CEE. Seules les juridictions des États membres sont habilitées à saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Ainsi, en vertu de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, lorsqu'une question concernant la validité d'un acte pris par les institutions de la Communauté est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur cette question. En l'espèce, il revient au Conseil d'État d'apprécier si la saisine de la Cour de justice est nécessaire à la solution du litige. Ainsi celui-ci a-t-il saisi, le 25 janvier 2002, la Cour de justice des Communautés européennes sur la possibilité d'utiliser l'article 9 de la directive « oiseaux » pour prolonger les périodes de chasse. La Cour, dans son arrêt en date du 16 octobre 2003, a déclaré que la chasse aux oiseaux de passage, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d'une protection particulière, peut correspondre à une « exploitation judicieuse » autorisée par la directive. Elle a admis ainsi que des dérogations au principe de protection complète pouvaient s'appliquer à l'activité de la chasse. Néanmoins, en dégageant les critères pour déterminer les limites de cette dérogation, la Cour a fait valoir qu'une dérogation ne pouvait être autorisée que s'il n'existait pas d'autre solution satisfaisante. À cette occasion, elle a précisé que cette condition d'absence d'autre solution satisfaisante ferait défaut, notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires qu'elles fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive. Les dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau à l'hiver 2004-2005 et les dates d'ouverture anticipée de la chasse de ces espèces à l'été 2005 ont été établies, d'une part à la lumière des données scientifiques recueillies par l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et, d'autre part, compte tenu de l'abondante jurisprudence nationale et européenne sur le sujet. Par ailleurs, la Commission européenne a travaillé à la rédaction d'un guide, document fondé sur des données techniques et scientifiques, reconnues au niveau communautaire. Il a donc paru justifié de permettre une intégration de ce guide à l'annexe V de la directive. Pour ce faire, le Premier ministre est intervenu auprès du Président de la Commission européenne, qui lui a fait part de son accord pour intégrer une référence au guide interprétatif dans cette annexe. Par une lettre du 11 avril 2005, le commissaire chargé de l'environnement a confirmé l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité chargé du suivi de la directive « oiseaux ». Il a précisé que l'officialisation de ce guide permettrait une clarification vis-à-vis des juridictions nationales, puisque c'est sur la base de cette interprétation que la commission traitera, dans le cadre de la directive « oiseaux », les plaintes et affaires en matière de chasse.