Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation du logement en France. Depuis septembre 2005, une centaine d'expulsions ont eu lieu dans des conditions, très souvent, scandaleuses de brutalité aussi bien à Paris (avenue Jean-Jaurès, rues de la Fraternité, du Maroc, de la Tombe-Issoire, de la Carrière-Mainguet, passage Gustave-Lepeu) qu'en banlieue (Villeneuve-Saint-Georges, L'Île-Saint-Denis, Montreuil, Clichy-sous-Bois) ; sans compter celles qui ont été reportées en avril 2006 et sans parler de celles qui se sont déroulées en province. De plus en plus de personnes sont exclues du droit au logement : quelque 3 000 000 personnes sont mal logées et à peu près 6 000 000 en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme. Pourtant, les expulsions et les démolitions continuent. Cette crise est telle qu'il peut vraiment être affirmé qu'elle est à l'image de celle que traverse l'État. Aucun dispositif mis en place depuis les années 1990 n'a posé comme priorité la satisfaction des besoins aussi bien en termes quantitatifs que qualitatifs. La seule solution proposée est le recours au marché et à l'initiative privée. Il faudrait aujourd'hui que les pouvoirs publics décident de peser de tout leur poids afin d'orienter l'offre vers la demande et d'annuler l'ensemble des restrictions budgétaires qui touchent la plupart des aides sociales liées au logement, d'augmenter le nombre de constructions à usage collectif et de mettre en place à la fois des innovations en matière de partenariats public/privé et une politique publique pour l'habitat des plus démunis - baisse des loyers et des charges, en particulier dans le secteur privé, revalorisation des allocations logement et une politique de réhabilitation des cités. Il est maintenant impératif que les missions des collectivités locales et territoriales soient simplifiées et réellement appliquées ; sans oublier la construction de structures d'accueil d'urgence décentes et d'hébergements pour les sans-papiers et les demandeurs d'asile. Il est temps que l'État devienne réellement le garant de l'habitat pour tous et cesse d'être un État hébergeant et délégant une partie de ses fonctions aux compétences des associations et au bénévolat. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un service public du logement, alliant à la fois solidarité nationale et cohésion sociale, géré démocratiquement et disposant de financements prioritaires de l'État afin de garantir pour tous le droit au logement.