aménagement du littoral
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions législatives et réglementaires d'urbanisme particulières au littoral. Il souhaite lui exposer la situation d'une personne, propriétaire d'une parcelle située dans un espace urbanisé broche du rivage de la mer, qui envisage de vendre une partie de son terrain à un particulier ayant un projet de construction d'une maison d'habitation. Ce projet nécessiterait la création d'un chemin d'accès qui, selon le plan local d'urbanisme, serait prévue en zone ND, dans la bande littorale des 100 mètres, et en zone NC. Il lui demande si une telle opération est réalisable au vu de la loi.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 15 novembre 2005