Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissancede l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier affecté à l'administration pénitentiaire au travers de la construction de 13 200 places nouvelles de détention. Ce programme, dont la réalisation a été confiée à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), comprend la construction de 9 200 places en métropole, 1 600 places en outre-mer, 400 places pour les mineurs et 2 000 places nouveau concept orientées vers la réinsertion. Il a d'ores et déjà été largement engagé avec le lancement des procédures pour la réalisation d'une trentaine d'établissements. S'agissant des 9 200 places en métropole, la procédure pour la réalisation de 10 établissements pour majeurs a été lancée en 3 lots. Le premier comprend trois centres pénitentiaires, qui seront implantés sur les communes de Bourg-en-Bresse, Rennes et Mont-de-Marsan. Le groupement chargé de les concevoir et les construire a été retenu en mai dernier. Les livraisons devraient s'échelonner entre le troisième trimestre 2008 et le premier trimestre 2009. Le deuxième lot, qui sera réalisé en maîtrise d'ouvrage privée selon la procédure AOT-LOA, est constitué des centres pénitentiaires de Béziers et Nancy, du centre de détention de Roanne et de la maison d'arrêt de Lyon sur la commune de Corbas, qui fait partie de l'agglomération lyonnaise. L'opérateur chargé du financement, de la conception, de la construction, de l'équipement et de l'entretien maintenance de ces établissements a récemment été retenu. L'objectif est de pouvoir disposer du premier établissement dans le courant du troisième trimestre 2008. Le troisième lot, qui sera réalisé selon la même procédure que le précédent, permettra la réalisation des centres pénitentiaires de Poitiers, du Havre et du Mans. L'avis d'appel public à la concurrence a été lancé. La réception de ces nouveaux établissements interviendra à partir de 2009. Un quatrième lot devrait comprendre trois autres établissements. L'objectif est de lancer la procédure en partenariat public-privé dans le courant du premier trimestre 2006 et de pouvoir réceptionner ces établissements à partir de la fin de l'année 2009. Par ailleurs, la réalisation d'un centre pénitentiaire à Ajaccio et des maisons centrales à Alençon et Vendin-le-Vieil a été annoncée. Les autres sites pressentis initialement pour la réalisation d'un établissement pour majeurs en métropole sont en instance de validation. Sur les 1 600 places prévues en outre-mer, la procédure pour la réalisation d'une maison d'arrêt de 600 places à la Réunion a été lancée. Les travaux devraient débuter dans le courant du deuxième trimestre 2006 et permettre une mise en service de cet établissement fin 2008. Par ailleurs, quatre autres projets validés sont en cours d'étude préalable. Il s'agit de la construction d'un centre pénitentiaire en Guadeloupe et d'extensions sur les domaines existants des établissements de Mayotte, de Martinique et de Guyane qui font l'objet d'études de faisabilité. Concernant les établissements pour mineurs, les sept sites retenus pour leur réalisation sont à Quiévrechain dans le département du Nord, à Orvault, commune proche de Nantes, Lavaur, dans la région toulousaine, Chaucounin-Neufmontiers, à proximité de Meaux, Porcheville dans les Yvelines, Meyzieu, dans la communauté urbaine de Lyon et le dernier dans l'agglomération de Marseille. Les travaux ont débuté à partir du deuxième semestre 2005 et devraient s'achever dans le courant de l'année 2007. Sur les 2 000 places nouveau concept, la construction de trois premiers quartiers de courtes peines, respectivement sur les domaines pénitentiaires de Seysses à Toulouse, de Fleury-Mérogis et sur un terrain de l'agglomération nantaise, est lancée. Ils devraient être mis en service courant 2008. Les autres sites sont en cours de sélections sachant que ces quartiers de courtes peines doivent s'appuyer sur une maison d'arrêt existante et que cela nécessitera du foncier disponible et constructible. En outre, parallèlement à ce programme de construction, le ministère de la justice a engagé un effort sans précédent en matière de rénovation et de mise aux normes de son patrimoine. Ainsi, trois grands établissements vont être entièrement rénovés. S'agissant de Fleury-Mérogis, la remise en état de cellules insalubres a commencé en mars 2005. Les travaux proprement dits de rénovation ont commencé fin 2005 pour Fleury-Mérogis pour une durée de l'ordre de neuf ans, et commenceront mi-2006 pour Marseille où ils s'étaleront sur huit ans. Ils seront réalisés par tranches successives pour permettre le maintien en activité des structures. Concernant la maison d'arrêt de la Santé, les études du programme sont en cours et le début des travaux est fixé à la fin 2007. Cette opération sera réalisée sous la forme d'un partenariat public-privé. Par ailleurs, les travaux de mise à niveau de l'ensemble des structures et des installations techniques du centre de détention de Nantes devraient débuter courant 2006 et le garde des sceaux a annoncé, dans le cadre de la LOPJ, la réalisation d'un quartier de courtes peines sur le site du Bel, dans l'agglomération nantaise, qui sera rattaché à la nouvelle maison d'arrêt à reconstruire sur ce domaine. Complémentairement, des moyens importants sont consacrés à des opérations de remise aux normes, ainsi qu'à des travaux de sécurisation, de rénovation et d'adaptation des établissements existants. Sur les années 2003 à 2006, l'effort financier en investissement de rénovation, hors grands établissements, est de 369 millions d'euros, à comparer aux 170 millions d'euros des années 1999 à 2002. Les crédits consacrés à la rénovation ont donc plus que doublé, alors même que l'effort en termes de constructions neuves est considérable.