lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité concernant la politique de son ministère vis-à-vis des associations intermédiaires. En effet, la place réservée par le plan d'action des services à la personne à ces associations paraît bien exiguë, alors même que les conditions d'exercice de leurs missions deviennent plus contraignantes. Aujourd'hui, ces associations s'inquiètent particulièrement des récentes propositions visant à instaurer un taux de retour à l'emploi comme critère d'évaluation de l'insertion. En effet, dans le cadre d'une refonte des modalités de conventionnement et de financement de l'accompagnement, la DGEFP prévoit d'imposer des objectifs de performance à ces associations. Fixé arbitrairement à 40 %, le taux de retour à l'emploi conditionnerait ainsi à terme l'existence des associations intermédiaires et leur accès aux financements. On ne peut que s'alarmer face à cette évaluation normative et unilatérale de l'insertion. Il est inconcevable de laisser à l'abandon des centaines de personnes qui veulent trouver ou retrouver un emploi, une activité ou tout simplement leur dignité. Il lui demande si elle compte prendre en compte les légitimes inquiétudes de ces associations intermédiaires.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des responsables d'associations intermédiaires (AI) quant à la place qui leur est réservée dans le plan d'action des services à la personne et sur les objectifs d'un taux de retour à l'emploi durable de 40 % des publics mis à disposition par ces structures qui leur sont désormais fixés. En application du plan de cohésion sociale, les structures d'insertion par l'activité économique ont vu leurs moyens sensiblement renforcés en 2005 : augmentation du fonds départemental d'insertion, accroissement de l'aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion, accroissement des aides aux postes pour les entreprises d'insertion. Les AI, qui sont un des outils privilégiés de la politique de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, ont vu le financement de l'aide à l'accompagnement dans ces structures passer de 5,6 MEUR à 13 MEUR. À ce titre, le gouvernement entend favoriser leur professionnalisation et augmenter leur impact en termes d'accompagnement du public le plus éloigné de l'emploi et de retour de ce public vers le marché ordinaire du travail. Ces deux indicateurs, à savoir part des publics prioritaires et taux de retour à l'emploi à l'issue du parcours d'insertion, seront appréciés lors du reconventionnement de la structure chaque année. Concernant le plan d'action des services à la personne, les associations intermédiaires, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005, pourront continuer à intervenir chez les personnes de plus de soixanteans pour les tâches ménagères avec un régime d'agrément simplifié. En contrepartie de l'accueil de personnes éloignées de l'emploi et de l'accompagnement assuré par les AI, le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique ouvre droit à une exonération de charges sociales patronales jusqu'à 750 heures par an et par salarié. En outre, les AI procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent désormais, depuis la loi du 26 juillet 2005, conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 12 décembre 2006