établissements privés
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de convergence des tarifs entre l'hospitalisation publique et privée. Aujourd'hui, l'avant-projet de loi supprime l'échéance de 2008, dont l'objectif était d'atteindre 50 % de convergence pour parvenir à 100 % en 2012. Seule la moitié du budget de l'hôpital public serait soumise à convergence en 2012 (100 % pour le secteur privé le 1er mars 2005). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place l'application complète de cette réforme qui permettra d'atteindre l'objectif poursuivi de maîtrise de dépenses.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 novembre 2005