Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la baisse de 11 % des crédits en autorisations de programme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le projet de loi de finances 2003. Grâce à la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains l'ANAH a été dotée de nouvelles compétences afin d'intervenir sur l'ensemble du parc privé en aidant mieux les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Les aides consacrées au parc privé constituent une alternative nécessaire pour les ménages ne trouvant pas de logements dans le parc HLM. Or, il s'avère que le budget de l'ANAH est nettement fragilisé cette année en matière d'investissement. De nombreuses chambres syndicales de propriétaires et de copropriétaires s'inquiètent d'une telle évolution qui obligerait l'ANAH à effectuer une plus grande sélectivité de ses aides dans les départements. Une baisse de crédits en matière d'investissement aurait de graves répercutions sur le parc des logements dégradés alors que la montée en puissance de l'action de l'ANAH auprès des bailleurs privés permettait de remettre sur le marché un nombre croissant de logements vacants. Il lui demande comment le Gouvernement peut concilier son objectif de baisser les crédits d'investissement de l'ANAH et une politique volontariste d'amélioration de l'habitat privé.